Que faire en présence d’un avis intitulé

« Proposition de mesures individuelles d'aménagement, d'adaptation ou de transformation du poste de travail ou de mesures d'aménagement du temps de travail (art. L.4624-3 du code du travail) » ?


Cette démarche est encadrée par les articles L.4624-3 et L.4624-6 du code du travail qui prévoient :

• Que le médecin du travail peut émettre des propositions de mesures individuelles par écrit (via l’avis réglementaire dédié) réalisées après échange avec le salarié et l’employeur.
  
  
• Que l’employeur
  • • Est tenu de prendre en considération l'avis et les indications ou les propositions émis par le médecin du travail
    • Fait connaître, en cas de refus, par écrit au travailleur et au médecin du travail les motifs qui s'opposent à ce qu'il y soit donné suite.
      
      
      

Que faire en présence d’un avis d’inaptitude ?

Le médecin du travail se place dans une démarche de prévention de la désinsertion professionnelle et de maintien dans l’emploi et peut à ce titre solliciter la cellule PDP de l’AMSD.
La constatation de l’inaptitude n’intervient qu’en dernier ressort lorsque l’ensemble des outils potentiels de maintien dans l’emploi ont été mobilisés. 

Préalablement à une déclaration d’inaptitude le médecin du travail doit accomplir plusieurs étapes et notamment échanger avec le travailleur ainsi que l’employeur.

L’échange avec l’employeur est réalisé par tous moyens (rencontre physique, échange téléphonique, courriels, courriers).

Le médecin du travail peut également s’appuyer sur la cellule pdp au cours de cette phase d’échange avec l’employeur. L’échange avec le salarié peut être réalisé au cours de l’examen médical.

Le médecin du travail peut choisir de rencontrer le salarié lors d’un second examen notamment lorsque celui-ci s’avère nécessaire pour rassembler les éléments permettant de motiver sa décision.

Ainsi par exemple, si le médecin du travail connait déjà le salarié et son poste de travail ou si le salarié a bénéficié d’une ou plusieurs visites de pré reprise, l’inaptitude pourra être décidée en une seule visite.

Si un second examen s’avère nécessaire, celui-ci doit être réalisé dans un délai de 15 jours après un premier examen. Dans l’intervalle le salarié perçoit sa rémunération et dans certains cas pourra bénéficier d’un arrêt de travail émis par son médecin traitant

Tout d’abord, comme le prévoit l’article R.4624-55 du code du travail « l'avis médical d'inaptitude émis par le médecin du travail est transmis au salarié ainsi qu'à l'employeur par tout moyen leur conférant une date certaine ».

• L’AMSD transmet cet avis par mail puis lettre recommandée avec accusé de réception à l’employeur et le met à disposition sur le portail adhérent.
• Le salarié sort de sa visite médicale en possession d’un exemplaire qu’il a signé
  
  
  

La notification de l'avis d'inaptitude :

• Fait courir le délai de contestation de 15 jours. Les modalités de voies de recours figurent sur l’avis.
  
  
• Fait courir le délai d’un mois relatif à l’obligation de reclassement sauf en cas de dispense de reclassement
  Les modalités de l’obligation de reclassement sont décrites aux articles L.1226-2 et L.1226-10 du code du travail.
  
  À l’issue du délai d’un mois, l'employeur ne peut rompre le contrat de travail que s'il justifie :
  • • Soit de son impossibilité de proposer un emploi ;
    • Soit du refus par le salarié de l'emploi proposé